Art L. 111-7 et R.1111-2 à R.1111-9 du Code de la Santé Publique

Votre dossier administratif est conservé pendant 5 ans. Votre dossier médical est conservé pendant 20 ans à la date de votre dernier séjour, vous avez le droit d’accéder directement aux informations contenus dans votre dossier médical (loi 2002-203 du 04/03/2002 ; décret n°2002-637 du 29/04/2002).

Ces informations vous seront communiquées dans le respect des règles déontologiques et du secret médical. Toute demande de communication doit être écrite et adressée au Directeur de l’établissement.

Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de 48 heures après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les 8 jours. Si toutefois les informations datent de plus de 5 ans, ce délai est porté à 2 mois.

Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite.

Le coût de recherche, de reproduction et d’envoi des pièces du dossier vous sera facturé.